Condition Générale Client

1. Qui sommes-nous ?
2. Quels sont nos services ?
3. Que devez-vous savoir sur nos Conditions Générales ?
4. Quelles sont les conditions pour accéder à nos Services ?
5. Comment souscrire à nos Services ?
6. Comment vos utilisateurs peuvent-il utiliser nos Services ?
7. Comment accéder à nos Services ?
8. Que proposons-nous ?
8.1 Nos Services
8.2 Nos prestations complémentaires
9. Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ?
10. Quelles sont nos conditions financières ?
10.1 Quels sont les prix de nos Services ?
10.2 Quelles sont nos modalités de facturation et de paiement ?
10.3 Quelles sont les conséquences d’un retard ou d’un défaut de paiement ?
11.Bénéficiez-vous d’un droit de rétractation ?
12. Quels sont nos droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme ?
13. Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ?
13.1 Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ?
13.2 Concernant votre Compte
13.3 Concernant l’utilisation de Services
14. Quelles sont nos obligations et de quoi sommes-nous responsables ?
14.1 Concernant la qualité de nos Services
14.2 Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme
14.3 Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme
14.4 Concernant le stockage et la sécurité des données
14.5 Concernant la publicité que nous communiquons
14.6 Concernant le recours à la sous-traitance et le transfert de nos droits et obligations
15. Dans quelles limites pouvez-vous engager notre responsabilité ?
16. Quels sont les modes de preuve admis entre nous ?
17. Comment sont traitées les données à caractère personnel dans le cadre des Services ?
17.1 Les traitements réalisés en notre qualité de responsable de traitement
17.2 Les traitements réalisés en notre qualité de sous-traitant pour votre compte
17.2.1 Description des traitements sous-traités
17.2.2 Nos obligations vis-à-vis de vous
17.2.3 Vos obligations à notre égard :
18. Force Majeure
19. Comment mettre fin aux Services ?
20. Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ?
21. Comment pouvons-nous modifier nos Conditions Générales ?
22. Quelle langue prévaut en cas de différends sur l’interprétation des Conditions Générales ?
23. Loi applicable et juridictions compétentes

1. Qui sommes-nous ?

Nous sommes Odaptos, une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Montpellier sous le n°887589554 dont le siège social est situé 24 route des Lattes, 34470, Pérols.

Vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail qui suit : support@odaptos.com

2. Quels sont nos services ?

Nous proposons, par le biais de notre plateforme Odaptos (la « Plateforme ») une solution permettant à toutes personnes travaillant dans le secteur de l’UX d’améliorer le processus de recherches sur l’utilisabilité en testant l’expérience utilisateur, notamment, au cours d’entretiens (les « Interview ») lors desquels sont détectées les émotions (les « Services »). Les tests réalisés par la Plateforme se fondent sur l’enregistrement de la voix et la détection des expressions faciales et émotions des utilisateurs.

3. Que devez-vous savoir sur nos Conditions Générales ?

A quoi servent nos Conditions GénéralesNos conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant notre relation contractuelle et définissent : les modalités d’utilisation de nos Services, nos obligations et les vôtres.
Où trouver nos Conditions GénéralesVous pouvez les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
Comment accepter nos Conditions GénéralesVous acceptez les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription. Si vous n’acceptez pas l’intégralité de nos Conditions Générales, vous ne pouvez pas accéder aux Services.
Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

Par exception à ce qui précède, nous nous réservons le droit de vous proposer toute offre d’abonnement à la Plateforme, offre qui pourra faire l’objet d’un Devis.

Le Devis sera établi sur la base de vos besoins et vous devez l’accepter par écrit (y compris par email) dans un délai de trente jours à compter de son émission. Cette acceptation vaut acceptation des Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du Devis

En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les Conditions Générales. En cas de contradiction, le Devis le plus récent prévaut sur le(s) plus ancien(s)

4. Quelles sont les conditions pour accéder à nos Services ?

(i) - Vous êtes une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter en votre nom et pour votre compte. (ii) - Vous avez la qualité de professionnel, entendu comme toutes personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

5. Comment souscrire à nos Services ?

Vous devez :

  • remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme,
  • ou être inscrit sur l’un des sites tiers indiqués sur la Plateforme, utiliser vos identifiants de connexion du site tiers sélectionné. Vous nous autorisez expressément à accéder aux données de votre compte sur le site tiers concerné.

Vous devez nous fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte en votre nom (le « Compte ») qui vous permet d’accéder à nos Services à l’aide de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe.

6. Comment vos utilisateurs peuvent-il utiliser nos Services ?

Une fois votre Compte créé, vous pouvez librement créer votre projet ou des tests conformément aux Services que vous avez souscrits puis inviter les utilisateurs (les « Utilisateurs ») aux fins de réalisation de l’Interview par le moyen qui sera indiqué sur la Plateforme.

Vous êtes seul responsable de l’utilisation personnelle de la Plateforme par les Utilisateurs.

7. Comment accéder à nos Services ?

Vous pouvez accéder à nos Services en allant directement sur la Plateforme.

Sauf mention contraire indiquée dans un éventuel Devis, vous devez, selon le Service souscrit, procéder à l’achat de crédit (les « Crédits ») vous permettant de réaliser des Interviews de vos Utilisateurs.

8. Que proposons-nous ?

8.1 Nos Services

Avant toute souscription, vous reconnaissez :

  • avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de nos Services,
  • que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont nous ne sommes pas responsable.

Les Services auxquels vous avez souscrits sont décrits sur la Plateforme.

Nous nous réservons la possibilité de proposer tout autre Service, notamment toute offre d’abonnement à l’un de nos Services par le biais d’un Devis.

Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’un Devis complémentaire.

8.2 Nos prestations complémentaires

- Hébergement :

Nous assurons, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

- Assistance technique :

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation de nos Services, vous pouvez nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? ».

9. Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ?

Sauf mention contraire précisé dans un Devis, vous souscrivez à nos Services pour une durée indéterminée.

10. Quelles sont nos conditions financières ?

10.1 Quels sont les prix de nos Services ?

Les prix des Services auxquels vous avez souscrits sont indiqués sur la Plateforme ou sur Devis.

Nous sommes libres de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

Nos prix peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Comment pouvons-nous modifier nos Conditions Générales ? ».

10.2 Quelles sont nos modalités de facturation et de paiement ?

Sauf mention contraire indiquée dans un éventuel Devis, nous vous adressons une facture à chaque achat de Crédits par tout moyen utile.

Le paiement est mis en œuvre par le biais du prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme.

Vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

10.3 Quelles sont les conséquences d’un retard ou d’un défaut de paiement ?

En cas de défaut ou de retard de paiement, nous nous réservons le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

  • Prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que vous nous devez et leur exigibilité immédiate,
  • Suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
  • Facturer à notre profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

11.Bénéficiez-vous d’un droit de rétractation ?

Vous bénéficiez d’un droit de rétractation si vous êtes un professionnel qui compte 5 salariés ou moins, (ii) achète un bien ou un service n’entrant pas dans votre champ d’activité principale (i.e. ne touche pas de près ou de loin aux Services) et que (iii) le contrat est conclu « hors établissement », à savoir :

  • dans un lieu, différent de nos locaux, où nous étions présents ensemble physiquement et simultanément,
  • dans vos locaux ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que nous vous ayons sollicité personnellement et individuellement (i) dans un lieu différent de celui de nos locaux et (ii) où nous étions présents ensemble physiquement et simultanément,

Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaire à compter de l’acceptation des Conditions Générales ou de la signature d’un Devis. Vous pouvez exercer ce droit gratuitement en nous envoyant avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » :

  • le formulaire de rétractation complété disponible ici,
  • ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.

Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons tous vos paiements reçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé (sauf si vous acceptez expressément un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où nous avons été informés de votre volonté de vous rétracter.

Si vous demandez à ce que les Services commencent avant l’expiration du délai de rétractation, en cochant la case à cet effet dans le formulaire, vous êtes uniquement redevable du prix des Services calculé au prorata des Crédits utilisés jusqu’au jour où nous avons été informés de votre volonté de vous rétracter.

12. Quels sont nos droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme ?

La Plateforme est notre propriété, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) que nous exploitons. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que nous vous consentons n’entraine aucun transfert de propriété.

Vous bénéficiez d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Pour combien de temps souscrivez-vous à nos Services ? ».

Nous pouvons faire usage de nos noms, marques et logos respectifs et faire référence à nos plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de notre relation contractuelle et 3 ans au-delà.

13. Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ?

13.1 Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ?

Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

13.2 Concernant votre Compte

Vous :

  • garantissez que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et vous engagez à les mettre à jour,
  • reconnaissez que ces informations valent preuve de votre identité et vous engagent dès leur validation,
  • êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par vous.

Vous devez immédiatement nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui sommes-nous ? » si vous constatez que votre Compte a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez que nous aurons le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

13.3 Concernant l’utilisation de Services

Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute information que vous partagez dans ce cadre. Vous êtes également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs.

Vous vous interdisez de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

  • exercer une activité illégale ou frauduleuse,
  • porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
  • porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
  • violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
  • exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • effectuer des manœuvres visant à promouvoir vos services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
  • aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Vous vous interdisez également de :

  • copier, modifier ou détourner tout élément nous appartenant ou tout concept que nous exploitons dans le cadre des Services,
  • adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner nos systèmes informatiques ou porter atteinte à nos mesures de sécurité informatique,
  • porter atteinte à nos droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux,
  • commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément nous appartenant.

Vous nous garantissez contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à notre encontre à la suite de la violation de l’une de vos obligations. Vous nous indemniserez du préjudice subi et nous rembourserez de toutes les sommes que nous pourrions avoir à supporter de ce fait.

14. Quelles sont nos obligations et de quoi sommes-nous responsables ?

Nous nous engageons à fournir les Services avec diligence, étant précisé que nous sommes tenus à une obligation de moyens.

14.1 Concernant la qualité de nos Services

Nous faisons nos meilleurs efforts pour vous fournir des Services de qualité. A cette fin, nous procédons régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de nos Services.

Nous ne sommes néanmoins pas responsables des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à nos Services qui auraient pour origine :

  • des circonstances extérieures à notre réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale de vos serveurs),
  • de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans nos Services ou qui n’est pas sous notre responsabilité,
  • de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
  • de votre intervention notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
  • d’un cas de force majeure.

Nous sommes responsables du fonctionnement de nos serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, nous ne garantissons pas que les Services :

  • soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
  • étant standard et nullement proposés en fonction de vos propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à vos besoins et attentes.

14.2 Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

Nous faisons nos meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de force majeure.

14.3 Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

Nous faisons nos meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

Sauf en cas de fautes avérées de notre part, nous ne sommes néanmoins pas responsables de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

14.4 Concernant le stockage et la sécurité des données

Nous vous fournissons des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

14.5 Concernant la publicité que nous communiquons

Nous pouvons publier et/ou vous envoyer tous messages publicitaires ou promotionnels en vous renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

  • Nous ne sommes néanmoins pas responsables de :
  • la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
  • vos relations nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

14.6 Concernant le recours à la sous-traitance et le transfert de nos droits et obligations

Nous pouvons recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les nôtres dans le cadre de leur intervention. Nous restons néanmoins seul responsable de la bonne exécution des Services à votre égard.

Nous pouvons nous substituer toute personne qui sera subrogée dans tous nos droits et obligations au titre de notre relation contractuelle. Nous vous informerons le cas échéant de cette substitution par tout moyen écrit.

15. Dans quelles limites pouvez-vous engager notre responsabilité ?

Notre responsabilité est limitée aux seuls dommages directs avérés que vous subissez du fait de l’utilisation de nos Services.

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, notre responsabilité ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants que nous avons perçus dans le cadre de la fourniture de nos Services.

16. Quels sont les modes de preuve admis entre nous ?

La preuve peut être établie par tout moyen.

Vous êtes informé que les messages échangés par le biais de notre Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et nos équipements informatiques constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

17. Comment sont traitées les données à caractère personnel dans le cadre des Services ?

Nous nous engageons à nous conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à la loi relative à l’Informatique et aux Libertés du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur (ci-après dénommés ensemble la « Réglementation applicable »).

17.1 Les traitements réalisés en notre qualité de responsable de traitement

Les données à caractère personnel vous concernant sont collectées et/ou traitées par nos soins en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable.

Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de nos relations contractuelles. Notre personnel, nos services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du présent Contrat. Il pourra donner lieu à l’exercice par les personnes concernées de leur droit (i) d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données le concernant, (ii) de demander l’effacement ou la limitation du traitement, (iii) de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) de demander la portabilité des données le concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et (v) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

17.2 Les traitements réalisés en notre qualité de sous-traitant pour votre compte

17.2.1 Description des traitements sous-traités

Dans le cadre des Services, nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel en qualité de sous-traitant au sens de la Réglementation applicable en votre nom et pour votre compte.

Les caractéristiques de ces traitements sont les suivantes :

Traitement relatif aux données de vos collaborateurs et/ou salariés utilisant votre compte sur la Plateforme :

Finalité du traitement de données à caractère personnelExécution des présentes Conditions Générales
Nature des opérations de traitementCollecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion, mise à disposition, rapprochement, interconnexion, limitation, effacement, destruction.
Type de données à caractère personnel traitéesDonnées d’identification (nom, prénom, email) données de connexion au compte données d’enregistrement de la voix
Catégories de personnes concernéesCollaborateurs et/ou salariés
Durée du traitementConservation toute la durée du compte le Responsable de traitement a la possibilité de prévoir des durées de conservation plus courtes, notamment pour les données d’enregistrement de la voix.
Lieu du traitementIrlande
Sous-traitant ultérieur autorisé du PrestataireAmazon, Microsoft, Google, Twilio

Traitement relatif aux données des Utilisateurs acceptant de réaliser les Interviews sur la Plateforme :

Finalité du traitement de données à caractère personnelExécution des présentes Conditions Générales
Nature des opérations de traitementCollecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion, mise à disposition, rapprochement, interconnexion, limitation, effacement, destruction.
Type de données à caractère personnel traitéesDonnées d’identification (nom, prénom, email) données relatives à l’enregistrement de la voix et à la détection des expressions faciales et des émotions. Données d’image
Catégories de personnes concernéesUtilisateurs
Durée du traitementDurée du test le Responsable de traitement a la possibilité de prévoir des durées de conservation plus courtes.
Lieu du traitementIrlande
Sous-traitant ultérieur autorisé du PrestataireAmazon, Microsoft, Google, Twilio

Vous êtes responsable de traitement des traitements listés ci-dessus et êtes tenu de vous acquitter des obligations qui vous reviennent en application de la Réglementation applicable, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, de déterminer la base légale adéquate des traitements, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus du règlement.

Les données fournies que vous nous fournissez aux fins d’exécution des Services demeurent votre seule propriété et sous votre seule responsabilité.

17.2.2 Nos obligations vis-à-vis de vous

- Traitement des données : Nous nous engageons à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées ci-dessus et conformément à vos instructions documentées, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. Nous nous engageons à vous informer si, selon nous, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si nous sommes tenus de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au Contrat, nous vous informerons de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

- Sécurité et confidentialité des données : Nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. Nous veillons également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

- Autres sous-traitants : Nous sommes autorisés à faire appel aux sous-traitants (ci-après le « Sous-traitant ultérieur ») listés dans le tableau ci-dessus pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, nous vous informerons préalablement et par écrit. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Vous disposez d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, vous serez réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour votre compte et selon vos instructions. Il nous appartient de nous assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, nous demeurons responsable devant vous de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

- Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne Nous sommes autorisés à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.

- Assistance et Fourniture d’informations : Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information que vous nous adressée, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou votre délégué à la protection des données.

- Informations et consentement des Utilisateurs Lorsque les données sont collectées à l’occasion des Interviews, nous nous engageons à fournir un premier niveau d’information aux Utilisateurs et à recueillir leur consentement préalable à la collecte de leurs données d’enregistrement de voix et de détection des expressions faciales et des émotions.

Ce premier niveau d’information ne vous décharge pas en tant que Responsable de traitement, de vos propres obligations d’information envers les Utilisateurs et envers vos collaborateurs et/ou salariés dont les données de voix sont notamment enregistrées.

- Exercice des droits des personnes Dans la mesure du possible, nous nous engageons à vous aider à vous acquitter de votre obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit de retrait du consentement, droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Si nous recevons directement une demande d’exercice des droits d’une personne concernée par les traitements encadrés par le présent Contrat, nous nous engageons à vous la transmettre dès réception de celle-ci.

- Notification des violations de données à caractère personnel : Nous nous engageons à vous notifier toute violation des données à caractère personnel et à vous communiquer toute information et documentation utile pour vous permettre le cas échéant de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

- Sort des données : Nous nous engageons à supprimer les données à caractère personnel à la fin de votre utilisation des Services et à ne pas en conserver de copie.

- Documentation : Nous tenons par écrit un registre des traitements effectués pour le compte de nos clients. Ce registre comprend en outre les informations afférentes à ces traitements. Nous mettons à votre disposition, à votre demande, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de nos obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Vous avez ainsi la possibilité de procéder à des audits une fois par an et à vos frais afin de vérifier notre conformité aux obligations prévues dans le présent article relatif aux données personnelles. Vous nous informerez de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de deux (2) semaines. Nous nous réservons le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant nos heures ouvrées et de manière à perturber le moins possible notre activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) à nos mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données de nos autres clients, (iii) ni au bon fonctionnement et à l’organisation de notre production. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit devra nous être sera adressé afin de nous permettre de formuler nos observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.

17.2.3 Vos obligations à notre égard :

Vous vous engagez à :

  • (a) Nous fournir les données personnelles visées ci-dessus, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifiant, à charge pour vous d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable des Utilisateurs et de vos salariés et/ou collaborateurs, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;

  • (b) collecter sous votre responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles que vous nous fournissez, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;

  • (c) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données effectué par vous ;

  • (d) veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

18. Force Majeure

Nous ne pouvons être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de nos obligations contractuelles respectives dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de nos relations.

La force majeure recouvre :

  • tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
  • les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Si l’un d’entre nous est empêché d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, il doit informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

Nous restons néanmoins tenus de l’exécution de nos obligations respectives qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

19. Comment mettre fin aux Services ?

Vous pouvez vous désinscrire de nos Services à tout moment à travers votre Compte.

La résiliation est effective dans un délai de trente jours à compter de la demande.

Sans préjudice de votre droit de rétractation exerçable dans les conditions de l’article « Bénéficiez-vous d’un droit de rétractation », les Crédits non consommés à votre désinscription des Services ne feront l’objet d’aucun remboursement.

20. Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ?

Le paiement du prix des Services ainsi que les obligations prévues à l’article « Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ? » constituent des obligations essentielles.

En cas de manquement à ces obligations, nous pouvons :

  • suspendre ou supprimer votre accès aux Services,
  • publier sur la Plateforme tout message d’information que nous jugeons utile,
  • vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour : -- mettre fin à nos relations contractuelles, la résiliation prenant effet au jour de réception ou de première présentation de cette lettre, -- ou pour vous demander de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. La résiliation prendra effet à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement. La résiliation entraîne la suppression de votre Compte,
  • avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
  • engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions vous réclamer.

21. Comment pouvons-nous modifier nos Conditions Générales ?

Nous pouvons modifier nos Conditions Générales à tout moment et vous en informerons par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur sauf disposition contraire mentionnée dans un éventuel Devis.

Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez vous désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Comment mettre fin aux Services ? ».

Si vous utilisez nos Services après l’entrée en vigueur de nos Conditions Générales modifiées, nous considérons que vous les avez acceptées.

22. Quelle langue prévaut en cas de différends sur l’interprétation des Conditions Générales ?

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

23. Loi applicable et juridictions compétentes

Nos Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige nous opposant, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.